J.O. 148 du 28 juin 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10888

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Décret du 27 juin 2003 portant convocation du Parlement en session extraordinaire

NOR : HRUX0306710D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu les articles 29 et 30 de la Constitution,

Décrète :


Article 1


Le Parlement est convoqué en session extraordinaire à compter du mardi 1er juillet 2003.

Article 2


L'ordre du jour de la session extraordinaire comprendra l'examen ou la poursuite de l'examen des projets de textes suivants :

- projet de loi portant réforme des retraites ;

- projet de loi relatif à la chasse ;

- projet de loi organique relatif à l'expérimentation par les collectivités territoriales ;

- projet de loi organique relatif au référendum local ;

- projet de loi relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

- projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;

- projet de loi pour l'initiative économique ;

- projet de loi modifiant la loi no 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive ;

- projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;

- projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France ;

- projet de loi relatif au mécénat, aux associations et aux fondations ;

- projet de loi de sécurité financière ;

- proposition de loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat ;

- proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs ;

- proposition de loi visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes.

Article 3


Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 juin 2003.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin